Convention De Double Imposition

Accords d'Évitement De La Double Imposition (DTAAs)Mauritius

La double imposition se produit lorsque la même activité est taxée plus d’une fois dans le cadre d’un régime fiscal standard et que cette situation se produit principalement lors d’opérations transfrontalières impliquant des sociétés étrangères affiliées.

Afin de limiter cette double imposition, une convention fiscale (DTAA) est signée entre deux pays dans le but, d’une part, de fixer un taux d’imposition préférentiel et, d’autre part, de permettre le recours à l’allégement, soit selon une méthode de déduction lorsque les impôts étrangers sont traités comme une dépense, soit comme une méthode d’exonération lorsque le pays de résidence n’impose pas les revenus générés à l’étranger ou au moyen d’un crédit d’impôt étranger par lequel les impôts payés sur les revenus étrangers dans un pays sont compensées par des impôts sur les mêmes revenus dans l’autre.

Réseau des traités fiscaux de Maurice

Chaque pays a son propre régime fiscal et chaque droit national définit la façon dont les résidents sont soumis à la taxe. La plupart des pays utilisent les principes de résidence et de source pour évaluer la capacité à prélever des impôts.

Le concept de critères de résidence à des fins fiscales est différent de celui qui prend en compte l’adresse physique pour les besoins d’imposition. En utilisant les installations et les ressources disponibles dans un pays, on peut comprendre que les bénéfices d’une entreprise ont été obtenus à l’intérieur de ses frontières. Ce qui donne le droit à ce pays de percevoir des impôts en conséquence. Cette situation peut conduire à une double imposition et, dans une telle situation, l’utilisation d’une convention fiscale bilatérale aurait un avantage significatif, car elle définit la résidence pour les besoins de l’imposition et la façon dont les impôts doivent être répartis entre les deux pays.

Il existe généralement deux approches qui détermineraient la résidence fiscale d’une entreprise; 1) l’approche juridique qui serait définie en fonction du pays d’incorporation et 2) une approche économique qui est généralement déterminée par de nombreux facteurs, mais surtout le lieu de gestion et de subsistance.

Il n’existe pas d’ensemble global de règles qui oblige les pays à collaborer dans la perception des impôts.

Les pays concluent principalement des DTAAs pour attirer des investissements étrangers, protéger leur assiette fiscale collective contre la planification fiscale agressive des multinationales et encourager indirectement leurs entreprises locales à exporter leurs biens et services à l’échelle mondiale.

En toute équité, une multinationale visera à réduire son fardeau fiscal mondial en essayant d’atténuer les impôts dans les juridictions où l’imposition est élevée. Dans de nombreuses juridictions telles que Maurice, le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis et bien d’autres en Europe, cela a conduit à l’adaptation et l’amélioration de l’environnement juridique, du cadre réglementaire et du régime fiscal pour attirer la clientèle internationale. Ces juridictions sont connues comme étant des centres financiers internationaux (IFCs).

Bien que les IFCs semblent avoir une connotation péjorative en matière d’imposition, des pays à forte fiscalité comme les États-Unis et le Royaume-Uni ont également formé leurs propres IFC et ont signés  41 et plus de 100 DTAAs, respectivement. Maurice leur a emboîté le pas et a émergé en tant qu’IFC il y a une vingtaine d’années et s’est construit un solide réseau de traités fiscaux principalement axé sur la promotion de l’investissement en Afrique continentale.

Traités fiscaux mauriciens

Maurice compte 44 conventions fiscales en vigueur à à la date de rédaction de cet article dont 15 traités avec des pays africains.

Taux d’Imposition Maximum applicables lors de l’utilisation des DTAAs Maurice tout en investissant dans les pays africains suivants :

CountriesDividendsInterestRoyalties
Botswana5% and 10%12%12.5%
Cabo Verde5%10%7.5%
Congo0% and 5%5%Exempt
Egypt5% and 10%10%12%
Ghana7%7%8%
Lesotho10%10%10%
Madagascar5% and 10%10%5%
Mozambique8%, 10% and 15%8%5%
Namibia5% and 10%10%5%
Rwanda10%10%10%
South Africa5% and 10%10%5%
Swaziland (Eswatini)7.5%5%7.5%
TunisiaExempt2.5%2.5%
Uganda10%10%10%
Zimbabwe10% and 20%10%15%

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