Convention De Double Imposition

La double imposition se produit lorsque la même activité est taxée plus d’une fois dans le cadre d’un régime fiscal standard et que cette situation se produit principalement lors d’opérations transfrontalières impliquant des sociétés étrangères affiliées.

Afin de limiter cette double imposition, une convention fiscale (DTAA) est signée entre deux pays dans le but, d’une part, de fixer un taux d’imposition préférentiel et, d’autre part, de permettre le recours à l’allégement, soit selon une méthode de déduction lorsque les impôts étrangers sont traités comme une dépense, soit comme une méthode d’exonération lorsque le pays de résidence n’impose pas les revenus générés à l’étranger ou au moyen d’un crédit d’impôt étranger par lequel les impôts payés sur les revenus étrangers dans un pays sont compensées par des impôts sur les mêmes revenus dans l’autre.

Chaque pays a son propre régime fiscal et chaque droit national définit la façon dont les résidents sont soumis à la taxe. La plupart des pays utilisent les principes de résidence et de source pour évaluer la capacité à prélever des impôts.

Le concept de critères de résidence à des fins fiscales est différent de celui qui prend en compte l’adresse physique pour les besoins d’imposition. En utilisant les installations et les ressources disponibles dans un pays, on peut comprendre que les bénéfices d’une entreprise ont été obtenus à l’intérieur de ses frontières. Ce qui donne le droit à ce pays de percevoir des impôts en conséquence. Cette situation peut conduire à une double imposition et, dans une telle situation, l’utilisation d’une convention fiscale bilatérale aurait un avantage significatif, car elle définit la résidence pour les besoins de l’imposition et la façon dont les impôts doivent être répartis entre les deux pays.

Il existe généralement deux approches qui détermineraient la résidence fiscale d’une entreprise; 1) l’approche juridique qui serait définie en fonction du pays d’incorporation et 2) une approche économique qui est généralement déterminée par de nombreux facteurs, mais surtout le lieu de gestion et de subsistance.

Il n’existe pas d’ensemble global de règles qui oblige les pays à collaborer dans la perception des impôts.

Les pays concluent principalement des DTAAs pour attirer des investissements étrangers, protéger leur assiette fiscale collective contre la planification fiscale agressive des multinationales et encourager indirectement leurs entreprises locales à exporter leurs biens et services à l’échelle mondiale.